Conditions Générales de Vente

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site "Dinacar-modelcars.com" (ci-dessous LE SITE VENDEUR) suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.
Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par LE VENDEUR au consommateur.
Informations sur les produits
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site. LE VENDEUR ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où LE VENDEUR ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.
Délai de livraison :
Le délai de livraison contractuel et de 10 jours ouvrables suivant la réception de la commande accompagnée de son réglement.
Dans la grande majorité des cas le délai et de 2 jours ouvrables, suivant la réception de la commande et son réglement.
Les marchandises étant livrables dans la limite du stock disponible.
Modalité de livraison
Les produits sont livrables dans la limite du stock disponible, et ils sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.
Les marchandises voyagent aux risque et périls du destinataire. Toutefois, celui-ci peut à ses frais assurer son colis au tarif postal de recommandation : R1 : 1.60 euros ( indemnisation en cas de perte 50 euros ) - R2 : 2.50 euros ( indemnisation jusqu'à 200 euros ) - R3 : 3.70 euros ( indemnisation jusqu'à 400 euros ) - R4 : 4.90 euros ( indemnisation jusqu'à 600 euros ) - R5 : 6.10 euros ( indemnisation jusqu'à 800 euros ).

Tous les produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contactons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.
Minimum de commande
Le montant minimum de chaque commande est fixé à 12,00 euros ( hors frais de port ). Toute commande inférieure ne sera pas traitée.
Paiement
Les moyens de paiement accepté sont les suivants : Chèque bancaire, virement bancaire ou mandat cash.

Les produits demeurent l'entière propriété du vendeur jusqu'au complet encaissement du prix.
En cas de non paiement de tout ou partie du prix de nos marchandises, la vente sera résiliée de pleint droit, nous revendiquerions les marchandises, les frais de retour étant à la charge de l'acheteur en y étant au besoin contraint par simple référé du tribunal compétent.
Prix
Les prix sont susceptibles de variation en cours d'année, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Régime fiscal Micro-entreprise, TVA non applicable, art.293B du C.G.I.
Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du VENDEUR. Le produit devra être retourné à l’adresse du VENDEUR.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoie et de retour.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le VENDEUR fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours.
Droits d’utilisation
L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.
Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au VENDEUR pour obtenir une solution amiable.
Protection des données personnelles
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du VENDEUR d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.
Litiges
Toute commande passée par l’intermédiaire du SITE VENDEUR emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du VENDEUR.

En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social du VENDEUR.